Formation sur la Législation commerciale

Objectifs

  • Appréhender les fondamentaux de la législation commerciale relatifs au contrat commercial, au prix et à la concurrence

 

Public : Commerciaux

 

Programme

 Les prix

  • Les principes généraux
  • L’affichage des prix, les mentions obligatoires et les spécificités (ex : les lots), les produits alimentaires
  • Les prix et les réductions, soldes

Les obligations face aux consommateurs

  • Obligations d’information, de conseil
  • Moyens de paiement
    • Règles à connaître
    • Le crédit à la consommation
    • Les acomptes
    • Les arrhes
    • Les avoirs
  • Délais de réflexion, de rétractation
  • Les garanties :
    • Légales
    • Contractuelles
    • Des vices cachés
    • Règlementation relative aux produits défectueux

Le contrat commercial

  • Les mentions obligatoires
  • Les règles de droit impératives et supplétives
  • Promesse de vente conditions suspensives
  • Portée de l’obligation de conseil du vendeur
  • La négociation d’un accord ou un contrat cadre
  • Les obligations de moyen et/ou de résultat
  • La négociation des clauses essentielles
  • Date d’entrée en vigueur, durée
  • Renouvellement du contrat
  • La sous-traitance

Le droit et la concurrence

  • Obligation de transparence tarifaire
  • Le refus de vente, la vente à perte

La rupture ou l’inexécution

  • Le règlement des litiges
  • Les pénalités

 

Organisation

Durée : 1 jour - 7 heures

Date :

  • nous consulter

Prix : 420 euros

 

Contact :

Philippe Le Coz
 
Tél: 02 98 30 45 74
Fax: 02 98 28 26 95
Demande d'informations en ligne

Fabienne DONARD
Tél: 02 98 30 45 78
Fax: 02 98 28 26 95
Demande d'informations en ligne

 

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Numéro Siren : 182 900 050
Code APE : 8559A
Numéro de déclaration
d'existence de formateur :
53 29 P0012 29

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